Dès ce mois-ci, des millions de contribuables ont été informés de la baisse de leur taux de prélèvement à la source. L’impôt sur le revenu allégé et la taxe d’habitation bientôt supprimée. L’investissement locatif, lui, est toujours encouragé. Mauvaises nouvelles, en revanche, pour l’assurance-vie, la loi Pinel et les jeunes retraités.

A première vue, la loi de finances pour 2020 n’est pas révolutionnaire, il y a peu de nouveautés. Après une remise à plat complète de l’imposition de l’épargne (le fameux PFU), le recentrage de l’ISF et l’instauration du prélèvement à la source (PAS), l’année 2020 marque une pause !

Est-ce pour autant le statu quo fiscal ? Pas vraiment, car cette nouvelle loi de finances entérine tout de même deux mesures importantes pour les particuliers : une baisse d’impôt sur le revenu (même si elle ne concerne pas tout le monde) et la disparition à venir pour tous les Français, même les plus aisés, de la taxe d’habitation !

Autre bonne nouvelle, elle encourage également l’investissement locatif et les dons aux associations. Elle met fin, en revanche, à certains avantages, à la marge, attribués notamment à de vieux contrats d’assurance-vie et aux jeunes retraités.

Tranches revisitées

« Ce budget rompt avec la pression fiscale qui pèse depuis dix ans sur les ménages », avait claironné le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, en septembre 2019 lors de la présentation du projet de loi. Au total, près de 17 millions de foyers fiscaux voient leur impôt sur le revenu 2020 baisser de 300 € en moyenne.

Pour la première fois depuis 2013, le gouvernement a modifié les tranches d’imposition, en abaissant la deuxième à 11 % (au lieu de 14 %). Des seuils d’entrée et des plafonds ont également été modifiés. Mécaniquement, l’IR devrait donc baisser pour tous les contribuables. Dans les faits, la réponse n’est pas si évidente, le gouvernement voulant concentrer la baisse « en particulier pour les classes moyennes modestes ».

« Bercy a prévu des mécanismes correcteurs, un jeu d’écriture pour que les tranches à 41 % et à 45 % n’en bénéficient pas. Pour les contribuables de ces tranches, l’IR sera équivalent », prévient Philippe Malatier. Les estimations réalisées sur le simulateur de Bercy (www.impots.gouv.fr) montrent toutefois que la plupart y gagneront ne serait-ce qu’un peu.

Dans tous les cas, il n’y a pas de vrais perdants, car le nouveau barème n’a pas pour effet d’augmenter l’impôt des contribuables les plus aisés. Conséquence sur le prélèvement à la source, l‘application du nouveau barème 2020 a eu lieu dès ce mois-ci. L’administration fiscale a recalculé le taux applicable à chacun. Ainsi, tous les contribuables concernés, dont le taux de PAS est donc plus faible, ont reçu un courriel les informant de son application automatique.

Taux adaptés

Au chapitre des nouveautés, soulignons aussi la mise en place du prélèvement à la source pour les particuliers-employeurs et la fin de la déclaration annuelle des revenus pour certains foyers fiscaux. Les contribuables qui ont des situations simples (un salaire ou une pension et pas d’avantages fiscaux) vont bénéficier dès le printemps prochain de la déclaration tacite des revenus. En pratique, leur déclaration de revenus sera automatiquement validée. Bien entendu, ils recevront un mail ou un courrier en amont afin qu’ils puissent la vérifier et ils pourront aussi la corriger a posteriori. 

Disparition de la taxe d’habitation

« Cette année, 80 % des Français bénéficieront de la suppression totale de la taxe d’habitation, pour un gain moyen de 600 € », s’est félicité le 22 janvier sur son compte Twitter le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.

723 € de gains par an

2020 est, en effet, la dernière année de l’exonération progressive de cet impôt local, qui s’est effectuée sur trois ans, pour huit Français sur dix. Ils ne paieront donc plus de taxe d’habitation (TH) à l’automne pour leur résidence principale.

Les 20 % de foyers fiscaux restant peuvent aussi souffler : l’exonération pour tous, un temps en cause, a bien été actée dans la dernière loi de finances, comme l’avait promis le président de la République (et après avis incitatif du Conseil constitutionnel…).

« Pour ces derniers, l’impôt sera progressivement supprimé, avec un abattement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022 et de 100 % en 2023,détaille Bercy dans un communiqué. Cette mesure historique redonnera plus de 18 milliards d’euros supplémentaires de pouvoir d’achat aux Français. Le gain s’élèvera en moyenne à 723 € par foyer [et par an] pour tous les Français. »

En ce qui concerne les foyers les plus aisés, ces derniers devront donc encore patienter un an avant de voir leur facture fiscale s’alléger.

Le Denormandie plus souple

Il devrait désormais être plus aisé pour le particulier de bénéficier du jeune dispositif de défiscalisation immobilière « Denormandie ».

Entré en vigueur il y a tout juste un an, il a pour objectif d’inciter les particuliers à acheter et à rénover des logements anciens situés dans certaines villes moyennes de province (222, selon la liste « Action Coeur de ville ») ayant elles- mêmes besoin d’être redynamisées. Le Denormandie est calqué sur le Pinel : même réduction fiscale, même engagement de location, mêmes plafonds de loyer et de ressources du locataire.

Mais il ne peut s’appliquer qu’aux biens anciens, et les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Ces travaux sont désormais alignés sur ceux qui sont éligibles au dispositif PTZ (prêt à taux zéro). L’objectif est toujours d’atteindre au minimum le niveau E du diagnostic de performance énergétique du logement (DPE), mais la liste des travaux possibles est plus large : modernisation, agrandissement ou encore assainissement sont désormais comptabilisés.

Autre nouveauté : le périmètre du dispositif est élargi, la loi ayant supprimé la notion de « centre-ville ». Le dispositif Denormandie peut donc désormais s’appliquer dans la ville éligible, quel que soit le quartier, ce qui ouvre le champ des possibles.

Dernier point : cette réduction fiscale prendra fin le 31 décembre 2022, un an plus tard que ce qui était initialement prévu.

Trois ans de plus pour la loi Malraux

Comme le Denormandie, le dispositif Malraux permet d’acquérir un bien ancien à rénover, le plus souvent dans un immeuble de caractère, et de défiscaliser. La réduction d’impôt, en revanche, est bien plus intéressante (jusqu’à 120.000 € sur quatre ans) et le périmètre d’investissement plus large puisqu’il n’est pas limité à certaines villes, mais le ticket d’entrée est plus accessible. La loi proroge également le Malraux jusqu’au 31 décembre 2022.

Coup dur pour les assurances-vie souscrites avant 1983

C’était un avantage presque quarantenaire : les retraits sur les contrats d’assurance-vie souscrits avant 1983 bénéficiaient d’une exonération totale d’impôt. Les plus-values étaient soumises uniquement aux prélèvements sociaux (actuellement de 17,2 %).

Mais, avec l’adoption du nouveau projet de loi de finances, c’en est fini de cette dérogation. Les plus-values seront désormais imposées – comme pour tous les contrats de plus de huit ans – à un taux de 7,5 % (sans compter les prélèvements sociaux), après abattement de 4.600 € (9.200 € pour un couple). Cette mesure ne s’applique toutefois que sur les gains issus des versements effectués à partir du 10 octobre 2019.

PFU en vue

Attention pour les contrats dont l’encours dépasse déjà 150.000 € : Si l’encours est supérieur, on appliquera à ces gains une imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU : 17,2 % de prélèvements sociaux + 12,8 % d’impôt).

Loi Pinel : les constructions individuelles exclues en 2021

Construire une maison individuelle pour la louer et pour défiscaliser dans le cadre du dispositif Pinel, c’est possible… mais seulement pour cette année encore.

La loi de finances pour 2020 recentre le dispositif de défiscalisation Pinel sur les immeubles collectifs. Il exclut désormais les maisons. Ce recentrage sur le collectif n’est toutefois applicable qu’à partir du 1er janvier 2021.

Gare aux conditions

Même si ce n’est pas la première idée qui vient à l’esprit quand on évoque la construction, ce montage était, jusqu’à présent, autorisé par la loi. Le principe est le suivant : plutôt que d’acheter sur plan un appartement proposé par un promoteur, dans le cadre d’opérations clés en main, vous pouvez aussi acheter un terrain pour ériger un pavillon sur mesure et le louer dans le cadre du dispositif Pinel, tant qu’il est situé en zone tendue (région parisienne, banlieue des grandes villes, etc.). La location doit évidemment respecter les conditions du Pinel, à savoir trouver un locataire dans les douze mois qui suivent l’achèvement et pour six ans au moins, avec des loyers plafonnés.

Rappelons que le taux de la réduction d’impôt s’étale de 12 % à 21 % du prix de revient du bien, selon la durée de la location. Le coût de l’opération, lui, ne doit pas être supérieur à 300.000 €, de sorte que l’investisseur peut prétendre à une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 63.000 € !

Seul gros bémol, la loi Pinel entre dans le plafonnement global des niches fiscales à 10.000 € par an.

Vous vous posez des questions ? Discutons-en