La loi Pacte, définitivement adoptée le 11 avril 2019, comporte une série de mesures opérant une refonte de l’assurance vie et des dispositifs d’épargne-retraite.

Le Gouvernement doit encore apporter par voie d’ordonnance ou par décret des précisions sur les modalités d’application de ce nouveau régime qui entrera en vigueur le 1er janvier  2020, dont voici les principales évolutions :

La loi Pacte traduit une volonté des pouvoirs publics de simplifier et de rationaliser les produits d’épargne dans leur globalité. et ainsi renouveler l’attractivité de ces différentes enveloppes. 

Rationalisation de l »épargne retraite : individuelle ou professionnelle 

Aujourd’hui l’épargne retraite se compose de 13 produits d’épargne qui obéissent chacun à  une réglementation différente. Les épargnants doivent ainsi choisir entre le PERCO, les articles 39, 82, 83, les contrats Madelin ou encore le PERP.  Cette offre éclatée contribue aujourd’hui à un manque de lisibilité des solutions pour l’épargnant entrainant sans doute une forme de réticence. 

La nouvelle loi prévoit ainsi la création d’un Plan Epargne Retraite regroupant d’une part les produits de nature individuelle et d’autre part les produits de nature professionnelle :

  • le PERP/contrat Madelin pour l’individuel,
  • le PERCO et l’article 83 pour le collectif.

Par ce regroupement, la réforme harmonise la règlementation en vigueur et assouplit dans une certaine mesure les régimes existants. 

A cet égard, on note deux évolutions notables: la première concerne la portabilité entre ces différents produits qui n’était jusqu’alors que partielle. La seconde porte sur l’harmonisation des différents modes de sortie

La portabilité entre les produits de l’épargne retraite permettra, avec de moindres exceptions, de transférer les capitaux d’une enveloppe d’épargne retraite à l’autre. Cette portabilité était souvent dictée par les conditions de sorties des capitaux accumulés, ce qui a conduit les pouvoir publics à les uniformiser.

En permettant à l’épargnant d’opter pour une sortie en capital ou une  sortie en rente viagère, la loi Pacte offre plus d’options et assouplit  ainsi le régime existant.

Pour rappel, il permettait uniquement aux épargnants de sortir 20% en capital sur un PERP avec une fiscalité privilégiée de 7.5% sur 90% du capital + 9,1% de prélèvements sociaux, soit un coût total de 15,85%.

Dans les prochains mois les précisions seront apportées par voie réglementaire sur la fiscalité des sorties en capital. Il est à craindre que ces sorties soient assujetties au barème progressif de l’impôt sur le revenu, l’effort de flexibilité pouvant se trouver ruiné par une redoutable fiscalité…

Assouplissement des l’épargne financière : tranférabilité (limitée) du contrat d’assurance vie et retraits sur PEA

S’agissant de l’assurance-vie, le principal changement opéré par la réforme porte sur la transférabilité du contrat. Désormais, il sera possible pour un assuré d’arbitrer au sein de la même compagnie son contrat vers un nouveau contrat ou sur un plan d’épargne retraite sans perdre l’antériorité fiscale. 

S’agissant du PEA, l’innovation consiste à offrir aux épargnants la possibilité d’effectuer des retraits partiels dès le 5ème anniversaire sans que cela n’entraine pour autant la clôture du plan (contre le 8e auparavant).

L’ensemble de ces dispositons dont nous attendons les détails auront vocation à s’appliquer aux contrats préexistants à la Loi Pacte : chaque situation personnelle et professionnelle pourra donc profiter de ses disposition.

Nous sommes à votre écoute pour adapter votre épargne à ces évolutions.