Capelli & Associés

Ingénierie Patrimoniale

Catégorie : Actualités juridiques et patrimoniales (Page 1 of 2)

La France emprunte pour la première fois à taux négatif sur quinze ans

-0,03%, c’est le taux d’intérêt auquel la France a emprunté, rapporte « Les Echos ». L’opération a eu lieu jeudi et concerne un montant de 1,5 milliard d’euros sur 15 ans. C’est la première fois que l’Agence France Trésor obtient un taux négatif pour une obligation de cette durée.

En juin, sur le marché secondaire, où s’échangent les obligations déjà émises, le taux de celles de la France à 10 ans était tombé en négatif à -0,0018%. Dans la foulée, le 4 juillet, le pays empruntait pour 4,97 milliards d’euros à échéance de 10 ans à un taux inédit de -0,13%.

Jeudi, la France a également levé pour une décennie 4 milliards d’euros à un taux encore plus bas, à -0,36 %, et 3 milliards à 30 ans au taux de +0,52%.

Plus de 10 milliards au total

Au total, ce sont 10,14 milliards d’euros qui ont été levés ce début septembre en comptant également l’OAT (Obligation Assimilable du Trésor) verte dite « green bound » fléchée vers la transition énergétique et l’environnement.

Pour l’Etat, ces taux négatifs sont certainement une bonne affaire, puisque cela signifie qu’il est payé pour emprunter (mais ça ne compense pas encore l’inflation). En revanche, pour les épargnants, cela veut dire que les fonds en euros risquent de rapporter de moins en moins. Ces fonds sont presque toujours compris dans les assurances-vie par exemple, et ils sont la plupart du temps composés de dette souveraine ou d’entreprises, mais ils sont alors garantis en capital.

L’ADMINISTRATION FISCALE FACILITE L’ESTIMATION D’UN BIEN EN OUVRANT A TOUS L’ACCES AUX PRIX DES TRANSACTIONS PASSEES.

C’est un premier pas dans la transparence des prix de l’immobilier résidentiel en France. Le DGFIP a ouvert au public sa base de données sur les transactions immobilières. Elle s’appelle DVF pour « demande de valeur foncière » https://app.dvf.etalab.gouv.fr/ et contient à jour plus de 15 millions de données relatives aux transaction immobilières réalisées sur le territoire métropolitain et les DOM-COM , de 2014 à mi-2018, à l’exception de l’Alsace Moselle et de Mayotte.

Sa consultation est anonyme, contrairement à PATRIM https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34630 connu des contribuables assujétis à l’IFI. C’est ici le seul avantage de la consultation qui reste assez fastidieuse. Il faut connaître la section et la parcelle cadastrales après avoir renseigné département et commune pour obtenir la date, le prix et la surface du bien.

Faut-il souligner que la consultation est gratuite et illimitée par utilisateur ? Rien n’indique ni l’état du bien dont la transaction est rapportée, ni son orientation, ou son étage le cas échéant ; mais c’est sans doute une source utile pour adoucir les ardeurs spéculatives dans certains quartiers soudainement à la mode. Il s’agit donc un outil effectivement utile pour les professionnels comme les particuliers.

Les foncières : un bon couple rendement/risque pour votre épargne

Malgré le beau rebond de début d’année, les valorisations des sociétés immobilières et foncières européennes restent attrayantes.

Pour la première fois depuis 2011, les fonds d’actions immobilières européennes ont subi une baisse marquée l’an dernier. « Elle s’explique par la tendance générale des places financières, précise Victor Kittayaso, gérant d’Allianz Foncier. Le recul n’était donc pas intrinsèque au secteur immobilier. »

De fait, le terrain perdu en 2018 a déjà été regagné, et même au-delà puisque la hausse s’élève à 14,4% depuis le début de l’année. En dépit de ce rebond, les valorisations restent attrayantes dans une optique de moyen terme.

Un bon couple rendement/risque avec les foncières

Performance moyenne des fonds d’actions immobilières européennes

Des décotes disparates

Ainsi, la décote moyenne par rapport aux actifs nets réévalués s’élève à 15%, pourcentage assez élevé. « Je pense qu’elle est trop importante, analyse Véronique Gomez, chargée d’Oddo BHF Immobilier, car le secteur peut supporter une phase de ralentissement économique. Il bénéficie de tendances structurelles favorables, comme la nécessité de proposer des aménagements plus flexibles dans les immeubles de bureaux neufs. En effet, il faut pouvoir offrir des bureaux à la demande ainsi que des espaces de réunion et de convivialité En outre, des niches comme les maisons de retraite, les résidences étudiantes ou les entrepôts de logistique sont en croissance. »

Cette moyenne de 15% masque des disparités importantes entre les centres commerciaux, où les décotes peuvent dépasser 30%, et les foncières résidentielles allemandes, où les cours sont proches des actifs nets réévalués. En effet, ces derniers sont en forte croissance grâce à la revalorisation régulière outre-Rhin des prix de l’immobilier et des loyers, qui se situent à un bas niveau.

Autre atout des sociétés immobilières de la zone euro, elles offrent un taux de rendement moyen de 4,5%. Non seulement ce pourcentage se situe dans la fourchette haute des bornes historiques que sont 2,5% et 5%, mais la prime par rapport au rendement des emprunts d’Etat français à 10 ans est proche de 4 points.

En outre, « l’environnement de taux bas pourrait durer, ce qui reste favorable à l’investissement en foncières cotées », précise Victor Kittayaso. Enfin, si le ratio cours sur résultat opérationnel courant moyen ressort à 19,5 fois, selon Véronique Gomez, il est historiquement faible pour les spécialistes des centres commerciaux, avec par exemple un ratio de 12 fois pour Unibail-Rodamco. Pour les foncières de bureaux, le ratio de 15 fois se situe dans la moyenne. Seules les foncières résidentielles allemandes sont relativement chères.

Perspectives favorables pour l’habitation et les bureaux

En résumé, les perspectives sont favorables pour les foncières d’habitation, de bureaux et spécialisées sur des niches. Les loyers ont tendance à augmenter et la visibilité est assez bonne. A l’inverse, pour les centres commerciaux, les investisseurs ont des doutes sur la valeur des actifs, car le modèle du commerce évolue, avec la montée en puissance de l’e-commerce. Mais les cours de Bourse tiennent compte de ces incertitudes.

Grâce au rendement et à la décote qui font office de parachute à la baisse, les sociétés foncières offrent un bon couple rendement/risque. Pour en profiter, Allianz Foncier, AXA Aedificandi, DPAM Invest BReal Estate Europe et Oddo BHF Immobilier sont nos favoris.

Source: Le revenu

Invitation Petit-déjeuner : Optimisation de la rémunération du dirigeant

Retrouvons nous autour d’un petit déjeuner
Optimisation de la rémunération du dirigeant

Le 15 mars 2019
de 8h30 à 10h00
Au forum Digital à COLOMBELLES

Dans un contexte fiscal en perpétuelle évolution, comment articuler les éléments de votre rémunération pour profiter au mieux de votre statut, réduire les charges sociales payées par l’entreprise, distribuer des dividendes, augmenter votre revenu disponible tout en maîtrisant l’impôt sur les sociétés et sur le revenu. 

Un tronçon d’escalier de la Tour Eiffel a été adjugé 169.000 euros

Un tronçon d’escalier de la Tour Eiffel a été adjugé aux enchères 169.000 euros (frais inclus) mardi soir à Paris, a annoncé la maison de ventes Artcurial

D’une hauteur de 4,3 mètres et composé d’environ 25 marches, il provient de l’escalier hélicoïdal d’origine du monument, datant de 1889, qui reliait le 2e au 3e étage.

Issu d’une collection privée canadienne, ce tronçon estimé entre 40.000 et 60.000 euros, a été adjugé près de trois fois plus à un collectionneur du Moyen-Orient.

24 tronçons

En 1983, l’installation d’un ascenseur entre les deux derniers étages de la Tour Eiffel avait obligé au démontage d’un escalier. Il avait alors été découpé en 24 tronçons de 2 à 9 mètres de hauteur.

Les différentes parties sont présentées dans de prestigieux sites et dans des collections privées du monde entier. Régulièrement, certains réapparaissent dans les ventes publiques.

Construite par Gustave Eiffel pour l’Exposition Universelle de 1889, la Tour Eiffel est l’un des monuments les plus visités au monde.

Immobilier: pourquoi vous devez emprunter sur du plus long terme

Les acheteurs immobiliers souscrivent aujourd’hui des crédits sur 18 ans et 10 mois en moyenne. Un record historique, mais peut-être pas encore un pic. Il faut dire que les acquéreurs n’ont jamais eu autant de raisons de recourir à des prêts longue durée.

Endettez-vous sur du long terme : le moment n’a jamais été aussi propice ! Les acheteurs immobiliers l’ont bien compris, et ont souscrit des crédits exceptionnellement longs. 226 mois en moyenne, soit 18 ans et 10 mois à la fin du trimestre 2018.  » C’est du jamais vu depuis 40 ans « , présente même Jean-Marc Vilon, directeur général du Crédit Logement. Selon l’organisme, la durée des prêts bancaires s’est allongée de dix mois l’année dernière. Elle avait déjà crû de 5 mois en 2017. Soit 15 mois de plus sur deux ans !

Des taux d’emprunts historiquement bas

Qu’est-ce qui explique cet allongement ? C’est d’abord le bon sens. Emprunter n’a quasiment jamais coûté aussi peu cher. Et surtout en ce qui concerne les emprunts longue durée ! Fin 2018, les taux d’intérêts des prêts à plus de 25 ans se situaient en moyenne à 1,63%. Des chiffres très, très loin des 5 ou 6% proposés il y a un peu plus d’une décennie. Pour que l’allongement de la durée soit indolore, il faut en effet que les taux soient bas, comme c’est le cas aujourd’hui. C’est ce qui explique qu’un couple qui rembourse l’achat d’une maison à 400.000 euros sur 25 ans a beaucoup plus intérêt à allonger son crédit qu’hier.

S’il avait négocié son emprunt en décembre 2013, ce couple aurait eu à rembourser 1.982 euros de mensualités. En achetant un bien au même prix, mais cinq ans plus tard, celles-ci tombent à 1.744 euros. Une sacrée économie.

Le couple peut aussi choisir de maintenir la même mensualité, ce qui lui permet d’emprunter beaucoup plus. La preuve sur cette simulation, effectuée sur Meilleurtaux.com.

En décembre 2013, en remboursant 1.981 euros mensuels pendant 25 ans, le couple aurait pu compter sur un crédit de 399.865 euros pour choisir son logement.

Source : meilleurtaux.com.

Source : meilleurtaux.com.

En 2018, le même couple aurait pu emprunter plus de 454.000 euros, en ne payant pas un centime de mensualité en plus. Un delta de 55.000 euros bien utile dans la recherche de son logement, qui lui apporte 15% de pouvoir d’achat en plus. De quoi compenser la hausse des prix constatée ces dernières années.

Maintenir les ménages modestes sur le marché

Ce sont les jeunes qui ont de plus en plus tendance à jouer sur la durée des remboursements. Crédit Logement qualifie ce phénomène de « déplacement » sur les durées longues. Au dernier trimestre 2018, près de 49% des acheteurs de moins de 35 ans avaient opté pour un crédit de plus de 25 ans. Deux ans plus tôt, ils n’étaient que 38% à faire ce choix.

Mais pourquoi les jeunes jouent-ils beaucoup plus sur ce levier que leurs aînés ? Tout d’abord, leurs revenus sont souvent moindres. Ils doivent donc emprunter plus longtemps pour pouvoir lever les sommes nécessaires à l’achat de leur logement. Crédit Logement explique donc que les banques ont « considérablement assoupli » les conditions d’octroi du crédit pour ces ménages, s’engageant sur du très long terme. « L’objectif était de maintenir des ménages modestes et très modestes sur le marché immobilier », décrypte Michel Mouillart, économiste spécialiste de l’immobilier. Une initiative qui a permis de maintenir à un niveau élevé les volumes de ventes en 2018, malgré des signes de contraction de l’immobilier en fin d’année.

 

Immobilier : vendeurs, ne sous-estimez pas votre bien !

Il est tentant de vouloir vendre cher, voire trop cher, un bien immobilier surtout si on y est attaché. Les conseils de Anthony Perrat, associé fondateur d’Une Maison Bleue, pour vendre au juste prix.

Vous avez forcément déjà été mis en garde contre le risque de sur-estimer votre bien.

Quoi de plus naturel après tout puisque non seulement on a toujours le sentiment que son appartement ou sa maison est un peu plus belle que les autres ne la voient. Mais on se dit aussi qu’on peut toujours tenter… Après tout, on n’est pas à l’abri d’un coup de coeur. Face à ce comportement, les professionnels ont généralement deux attitudes.

Certains vous diront que c’est une grave erreur, qu’en mettant en vente votre bien à un prix trop élevé, vous aurez peu d’appels, peu de visites et que les acquéreurs potentiellement intéressés risque de ne même pas faire d’offre. Attention, il y a sur-estimer et sur-estimer…

Et dans certains cas derrière ces bons conseils se cachent des professionnels pressés de vendre pour réaliser leurs objectifs et toucher leur commission au plus vite.

D’autres auront tendance à aller dans votre sens, afin de remporter le mandat. Quitte à compter, comme vous, sur un coup de coeur, voire un acheteur naïf, mais sans vraiment se donner la peine de travailler la vente.

Un prix juste est adapté à sa situation personnelle et au marché immobilier

Cependant, ces deux épouvantails possibles ne doivent pas vous conduire à l’inverse, c’est-à-dire à ne pas tout faire pour obtenir un maximum de votre bien. Mais comment savoir jusqu’où vous pouvez aller ?

Prenons l’exemple de Mme H. Son appartement situé au dernier étage avait été estimé entre 630.000 et 650.000 euros. Pourtant elle l’a vendu 695.000 euros. Pour quelle raison ? La demande des familles était très forte pour des biens situés en dernier étage.

Un coup de chance ? Peut-être. Mais dans tous les cas, n’étant pas pressée et étant propriétaire d’un bien de grande qualité, elle ne risquait pas grand chose à le proposer 3 à 5% au-dessus de l’estimation.

Le marché étant très réactif, si au bout d’une dizaine de jours elle n’avait pas eu de contacts, voire d’offre, il lui suffisait de rectifier le tir.

Contrairement à ce que certains prétendent, un bien n’est pas discrédité en une semaine ! Et pour 30.000 euros de plus le risque valait la peine d’être pris non ?

Vous êtes en droit de refuser une proposition au prix

Vous n’avez pas osé le prendre ? Pas de panique. Si vous avez une proposition très rapide qui vous laisse penser que votre bien a été sous-estimé, vous êtes en droit de la refuser, même si elle est au prix et de remettre en vente à un prix plus élevé.

Du moins si vous avez fait appel à un intermédiaire. En effet, le vendeur a signé un contrat avec l’agence immobilière pour la commercialisation de son bien et non pas avec le potentiel acheteur. Il est donc libre de refuser la vente.

Du moins en théorie. Car l’agent immobilier, estimant avoir fait son travail, pourrait alors exiger le règlement de la commission. C’est donc un point à soulever avant de signer le mandat avec l’agence.

 

Source: Le revenu

Retraites : connaissez-vous bien le système actuel ?

Alors qu’une nouvelle réforme des retraites se profile en 2019, êtes-vous certain de bien connaître le sujet ?

La retraite suscite toujours de nombreuses interrogations : à quel âge est-il possible de la prendre ? Combien de trimestres faut-il valider ? Où et comment s’informer ?

L’âge de départ en retraite est aujourd’hui de 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955. Pour les générations précédentes, cet âge diffère en fonction de l’année de naissance. Si vous avez commencé à travailler très jeune, que vous effectuez un travail considéré comme pénible ou encore que vous avez un handicap, il est toutefois possible de partir plus tôt.

Entre 62 et 67 ans, vous pouvez partir à la retraite même si vous n’avez pas cotisé le nombre de trimestres nécessaires. Une décote sera toutefois appliquée à votre pension.

À 67 ans, un salarié qui n’a pas cotisé le nombre de trimestres nécessaire pourra malgré tout partir à la retraite sans pénalité de minoration. Néanmoins, sa pension de retraite sera calculée au prorata du nombre de trimestres cotisés. Enfin, c’est maintenant à 70 ans, contre 65 ans précédemment, qu’un employeur du secteur privé peut mettre d’office en retraite un salarié contre son gré.

Jusqu’à 172 trimestres validés pour un taux plein

Pour partir à la retraite, vous devez justifier, tous régimes de base confondus, d’une durée d’assurance minimale.

Cette durée d’assurance est déterminée en fonction des périodes (calculées en trimestres) pendant lesquelles vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale, mais aussi à d’autres régimes obligatoires (pour les artisans et commerçants par exemple).

Pour un taux plein, il faut avoir validé jusqu’à 172 trimestres pour la génération née à partir de 1973. Les trimestres validés correspondent soit à des trimestres cotisés, soit à des trimestres assimilés (chômage, maternité ou paternité, maladie, service militaire…). En cas de trimestre manquant, une décote viendra réduire votre pension.

Pour qu’un salarié valide un trimestre il doit avoir perçu un salaire de 1.482 euros brut en 2018 (soit 5.928 euros brut pour quatre trimestres, même si le salarié n’a pas travaillé une année complète).

Un droit à l’information automatique

Le relevé de situation individuelle vous fournit l’ensemble des informations sur votre situation : liste des régimes auxquels vous avez cotisé, rémunérations, durées de cotisation, périodes ou événements particuliers…

Il vous est adressé automatiquement tous les cinq ans (à partir de 35 ans).

Mais vous pouvez aussi le demander vous-même à tout moment, dans la limite d’une demande tous les deux ans.

En plus des informations figurant sur le relevé de situation individuelle, l’estimation indicative globale vous fournit une évaluation du montant total de votre retraite de base et complémentaire. Elle vous est adressée automatiquement dès 55 ans puis tous les cinq ans tant que vous n’avez pas pris votre retraite.

Une future réforme d’ampleur en 2019 ?

La réforme des retraites de 2010 avait déjà renforcé les obligations en matière d’information sur le fonctionnement du système de retraite, dès lors qu’un assuré avait validé deux trimestres dans la même année.

Autre évolution de taille : les salariés du secteur privé, les agriculteurs, les travailleurs non salariés et les fonctionnaires ont vu l’’âge minimum requis pour liquider sa retraite croître de deux ans, à 62 ans.

Dans la lignée, l’âge requis pour percevoir sa retraite à taux plein, sans remplir les conditions de durée de cotisation, passait lui de 65 à 67 ans.

La réforme de 2013 et 2014 a allongé la durée de cotisation, passant à 172 trimestres dès la génération 1973.

Avant la réforme elle était comprise entre 160 et 166 trimestres. Autre évolution : les cotisations de retraite ont augmenté de 0,6% sur quatre ans pour l’ensemble des régimes.

Enfin depuis 2014, la revalorisation annuelle des pensions de retraite n’a plus lieu le 1er avril mais le 1er octobre.

Pour faire face au vieillissement de la population et à l’explosion du nombre de retraités, d’autres mesures d’ampleur vont voir le jour d’ici quelques mois.

 

Pour connaitre l’estimation du montant global de votre pension de retraite connectez-vous au site internet www.lassuranceretraite.fr 

 

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Source: Le Revenu

Résidence secondaire : taxes, charges et démarches administratives ternissent le tableau

Pour les propriétaires d’une résidence secondaire, la vie est loin d’être un long fleuve tranquille. Tous les ans, un certain budget doit être défini afin de financer le paiement de différentes taxes ou charges. Et si vous choisissez la location saisonnière, méfiez-vous du durcissement de son cadre légal.

Les propriétaires de maison de vacances doivent s’acquitter de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

La taxe d’habitation peut être soumise à majoration. La première, nationale, dépend de la valeur locative cadastrale de la résidence secondaire, et va de 1,2% pour une valeur locative comprise entre 4.573 et 7.622 euros, à 1,7% au-delà.

Prévoir un budget annuel de dépenses

Mais 1.100 communes, dites en zone tendue, ont le droit d’instaurer une majoration de 20% de la contribution qui leur revient dans la taxe d’habitation au titre des résidences secondaires. Et elles peuvent depuis 2017 porter cette majoration jusqu’à 60%.

Deux cents villes, et notamment les plus grandes d’entre elles (Paris, Marseille, Bordeaux), ont déjà appliqué une majoration, suivies par des stations touristiques de la Côte d’Azur comme Nice ou Antibes.

Viennent ensuite toutes les charges de la maison, dans laquelle le propriétaire ne dort en moyenne que moins de quarante nuits par an. Les frais d’entretien (électricité, eau, chauffage, assurances, réparations, jardinage, etc.) seront gonflés par les indispensables travaux liés à la maintenance du bien, à sa rénovation ou transformation.

Si l’on prend en compte les droits de mutation, qui ont augmenté depuis 2017, et les éventuels frais d’agence à l’achat, une maison achetée 340.000 euros pourra coûter en réalité autour de 390.000 euros et exigera un budget annuel de dépenses, incluant les taxes, entre 7.000 et 8.000 euros.

La location saisonnière sous surveillance

Qu’elle soit réalisée via des agences immobilières traditionnelles ou par des plateformes Internet du type Airbnb, Abritel, PAP ou Leboncoin, la location saisonnière a subi des aménagements notoires.

La mairie de la commune où se situe la résidence secondaire doit être prévenue, soit par un formulaire de déclaration de meublé de tourisme, soit par une procédure d’enregistrement du propriétaire loueur. Le numéro d’enregistrement doit figurer sur toute annonce immobilière.

Dans un certain nombre de grandes villes, le propriétaire doit en outre demander une autorisation de changement d’usage du bien. À Paris, Marseille et une grande partie de Lyon, ce changement n’est autorisé que contre une compensation financière élevée, le propriétaire n’ayant pas en réalité la possibilité de «compenser» cet usage locatif par la mise sur le marché d’un bien équivalent.

Le propriétaire loueur doit aussi collecter la taxe de séjour communale lorsqu’elle existe. Les plateformes Internet de location devront désormais la collecter en son nom dès 2019 et la reverser à la commune.

Enfin, le propriétaire doit déclarer ses revenus locatifs au régime des micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) s’ils restent inférieurs à 70.000 euros par an. Dès 2019, les plateformes devront informer le fisc du montant des revenus perçus.

Plus-values immobilières : sept cas d’exonération

Les dernières réformes fiscales (IFI et flat tax réservée aux placements financiers) sont plutôt pénalisantes pour l’immobilier. Mais les exonérations existantes en matière de plus-value sont maintenues et étoffées. En voici sept.

L’impôt sur les plus-values immobilières grimpe vite. Le gain est taxé à hauteur de 36,2% (prélèvements sociaux inclus), sauf si vous êtes éligible à une des sept exonérations. Le Revenu les liste pour vous

La résidence principale

L’exonération la plus connue est sans aucun doute celle applicable à la plus-value réalisée sur la résidence principale.

Pour bénéficier de cette «niche fiscale», l’administration définit la notion de résidence principale comme le lieu de résidence habituelle du contribuable. Si vous quittez votre logement avant de l’avoir vendu, vous devez être vigilant car l’administration fiscale précise que vous devez respecter «un délai normal de vente» ne devant généralement pas dépasser une année.

Bien détenu depuis plus de 30 ans

Compte tenu des abattements pour durée de détention, la plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu au terme de 22 ans et de 30 ans pour les prélèvements sociaux.

Vente d’un logement en vue d’acquérir sa résidence principale

Cette exonération concerne les personnes non propriétaires de leur logement qui vendent un bien immobilier (résidence secondaire ou locative) pour acheter leur résidence principale.

Pour en bénéficier il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale durant les quatre dernières années qui précèdent la vente, et ne pas avoir vendu un autre bien auparavant.

L’achat de la résidence principale doit se concrétiser dans les 2 ans.

Ventes inférieures à 15.000 euros

La plus-value est exonérée si le prix de cession du bien n’excède pas 15.000 euros.

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) apporte une précision importante : en cas de cession de plusieurs parcelles ou lots à un même acquéreur, il y a lieu d’apprécier le seuil d’imposition de 15.000 euros en tenant compte du prix de cession global (BOI-RFPI-PVI-10-40-70-n°80).

Autre précision : dans le cadre d’un bien détenu en indivision, le seuil de 15.000 euros s’apprécie au regard de chaque quote-part indivise, quelle que soit la valeur totale du bien cédé.

Ventes réalisées par une personne retraitée ou invalide

Pour en bénéficier, le contribuable ne doit pas être assujetti à l’IFI et son revenu fiscal de référence du contribuable ne doit pas dépasser les seuils prévus par l’article 1417- I du CGI.

Ventes réalisées par des non-résidents

Une fois installés à l’étranger, les non-résidents qui vendent un logement en France bénéficient d’une exonération plafonnée à 150.000 euros.

Deux conditions sont nécessaires pour profiter de cet avantage.

Le non-résident doit avoir résidé en France un minimum de deux années continues avant la vente, et le bien doit être vendu au plus tard le 31 décembre de la cinquième année qui suit son départ pour l’étranger (sauf s’il a la libre disposition du bien depuis au moins le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession).

Nouveauté : exonération partielle pour les ventes réalisées en zone tendue

Elle concerne les ventes de terrains à bâtir ou les immeubles bâtis en zone tendue (zone A et A bis).

La plus-value est exonérée pour partie, à condition de construire un immeuble d’habitation (abattement de 70%) ou des logements sociaux (abattement de 85%) dans les 4 ans.

Autre condition : l’avant contrat doit être signé entre le 1.1.2018 et le 31.12.2020

 

Source: Le Revenu

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